Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme (Lien Legifrance, JO 23/12/2011, p. 21819)
Prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance concerne principalement les lotissements.
Elle prévoit d'abord que lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public n'est pas connu au moins en partie lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment avant son ouverture au public (art. 1er et 4).
Elle définit le lotissement comme "la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis" (art. 2 modifiant l'art. L. 442-1 du code de l'urbanisme). Est ainsi supprimée l'obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes et affirmée la possibilité pour un lotissement de concerner plusieurs unités foncières contiguës. La localisation de l'opération et la création de voies et d'équipements communs sont les critères permettant de déterminer par voie réglementaire les lotissements soumis à permis d'aménager (art. L. 442-2 CU).
Elle autorise l'établissement des servitudes dites de « cour commune » qui permettent de déroger aux règles de prospect, même si le document d'urbanisme ne le prévoit pas ou en l'absence de document d'urbanisme (art. 3 complétant l'art. L. 471-1 CU).
Sauf en ce qui concerne les dispositions portant sur les servitudes de cour commune, applicables le lendemain de la publication, l'ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par son décret d'application, et au plus tard le 1er juillet 2012 (art. 4).
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme