Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation (Lien Legifrance, JO 23/12/2011, p. 22002)
Prise en application de l'article 38 de la Constitution, dans le cadre de l'habilitation prévue par le 8° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, l'ordonnance met en œuvre, à la suite de la départementalisation, une première étape vers l'application à Mayotte du droit commun national des dispositions de sécurité sociale.
Conformément au Pacte pour la départementalisation, l'ordonnance engage la démarche de convergence progressive et adaptée sur 25 ans des prestations et des cotisations correspondant aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte avec le droit commun de la métropole et des départements d'outre-mer (DOM).
Elle crée des droits nouveaux à Mayotte : assurance invalidité et assurance décès ; indemnités maladie et maternité ; mise en place de retraites complémentaires pour les salariés.
Elle améliore des droits existants : alignement en deux ans sur la métropole des conditions d'attribution des indemnités journalières de maladie et de maternité pour les salariés ; assouplissement des dates de prise du congé de maternité ; augmentation du montant des allocations familiales (celles des premier et deuxième enfants seront alignées sur les DOM en 15 ans) ; développement du programme d'action sociale du régime des allocations familiales et généralisation sur tout le territoire de Mayotte de la prestation d'aide à la restauration scolaire ; en matière de retraite des salariés, alignement sur les dispositifs existant en métropole de la majoration de durée d'assurance pour enfants et de la pension de réversion.
Par ailleurs, elle vise à soutenir l'emploi et le développement économique par la mise en place à Mayotte de dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale.
Voir le rapport au président de la République.
Voir aussi au JO du même jour, l'Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et le rapport au président de la République. Prise pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte elle adapte à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire. Elle permet la mise en place d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens spécifique à Mayotte et d'une dotation globale contractualisée pour financer ces établissements.
GLOSSAIRE : Mayotte
Rubriques : outre-mer / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte