Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux (Lien Legifrance, JO 24/12/2011, p. 22066)
Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, introduit par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, qui interdit sauf dérogation, les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Il fixe, pour les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, la procédure à suivre pour bénéficier d'une dérogation accordée par le préfet ou être autorisés à poursuivre leur activité déjà existante. Ils doivent tenir un registre consignant notamment la nature des déchets et des opérations dont ils font l'objet.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets