Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (Lien Legifrance, JO 27/12/2011, p. 22275)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, la loi porte essentiellement sur l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (« service citoyen ») par les mineurs délinquants.

    Le « service citoyen » peut être exécuté dans le cadre d'une composition pénale, d'un ajournement de peine ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

    Les modalités d'exécution du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense sont définies et les conditions d'exécution de ce contrat sont alignées sur celles du « contrat de volontariat pour l'insertion ».

    Des modifications sont apportées à la justice pénale des mineurs à la suite de récentes décisions du Conseil constitutionnel.

    GLOSSAIRE :  composition pénale    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ord - CC 8 juillet 2011 M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] - CC 4 août 2011 Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs