Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers (Lien Legifrance, JO 29/12/2011, p. 22592)
Le décret tire les conséquences réglementaires de la création, par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, de la carte d'étudiant des métiers en remplacement de la carte des apprentis. Elle est délivrée aux apprentis et aux salariés sous contrat de professionnalisation d'une durée minimale d'un an préparant un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Elle permet à ses titulaires de bénéficier, sur l'ensemble du territoire national, de réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur. Le décret est pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Voir aussi l'Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels