Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (Lien Legifrance, JO 29/07/2011, p. 1129142914)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, la loi de 46 articles comporte des dispositions favorisant l'alternance, encadrant les stages en entreprise, et créant le contrat de sécurisation professionnelle.

• Création d'une carte « étudiant des métiers » délivrée à l'apprenti et à certaines personnes en contrat de professionnalisation.
  
• Création d'un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance qui vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance.
  
• Possibilité pour deux employeurs saisonniers d'embaucher un apprenti.
  
• Possibilité pour les entreprises de travail temporaire de conclure des contrats d'apprentissage.
  
• Renouvellement possible du contrat de professionnalisation pour divers motifs.
  
• Possibilité de proposer des périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle.
  
• Création du contrat de sécurisation professionnelle : contrat ayant pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
  
• Droit des mineurs de seize ans révolus de librement constituer une association.
  
• … … …. .

Plan de la loi
Titre Ier : Développement de l'alternance
Titre II : Encadrement des stages
Titre III : Développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs
Titre IV : Contrat de sécurisation professionnelle

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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