Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 22985)

    Le décret a pour objet d'améliorer le dispositif d'enregistrement unique (dit « numéro unique ») des demandes d'attribution de logements sociaux. Il limite les obligations d'enregistrement des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction qui acceptent d'être lieu d'enregistrement des demandes de logement locatif social, aux demandes des salariés des entreprises cotisantes. Il précise la distinction entre le système national d'enregistrement et ses déclinaisons locales, d'une part, et les systèmes locaux, dits fichiers partagés de gestion de la demande de logement social, d'autre part. Il permet au préfet, en cas de refus de signature de la convention d'organisation du dispositif par une ou des personnes soumises à l'obligation d'enregistrer les demandes, de fixer par arrêté les conditions de participation de cette personne. Il donne accès aux données nominatives enregistrées aux services de l'Etat qui assurent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat et à ceux chargés de l'exécution des décisions des commissions « DALO » et précise l'étendue des droits d'accès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale selon qu'ils disposent ou non de droits de réservation. A ces fins, il modifie le code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social

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