Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée (Lien Legifrance, JO 06/01/2012, p. 275)
L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 qui a posé les conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée et a annoncé l'intervention d'un arrêté ministériel fixant les procédures de transmission "garantissant la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges".
Il prévoit deux procédures autorisées de transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat :Rubriques : contrats / médias et communications
- Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique « CHORUS ». De nombreux protocoles sécurisés sont admis.
- Un mode « portail » nécessitant du fournisseur de l'Etat la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation sur le portail internet chorus-factures.budget.gouv.fr.
Voir aussi :
Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée