Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée (Lien Legifrance, JO 24/12/2011, p. 22093)
A compter du 1er janvier 2012, l'Etat accepte de ses fournisseurs, les factures émises sous forme dématérialisée sous réserve qu'elles comprennent : 1° Les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; 2° En cas de marché à bon de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement juridique généré par l'application informatique « Chorus » ; 3° Le numéro d'identification du service en charge de l'exécution du paiement généré par l'application informatique précitée. Les informations mentionnées au 2° et au 3° sont transmises à l'émetteur de la facture par les services de l'Etat à l'origine de la commande.
Les factures doivent être transmises à l'Etat selon une procédure, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
Le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui affirme aussi la possibilité à compter du 1er janvier 2012, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d'accepter les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.
Le décret a été abrogé par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
Rubriques : contrats / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée - Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique