Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme (Lien Legifrance, JO 06/01/2012, p. 246)
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a pour objet de modifier les dispositions du code de l'urbanisme régissant les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier. Elle concerne ainsi les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.
Elle prévoit quatre procédures principales d'évolution des SCOT et des PLU : révision, mise en compatibilité, modification, modification simplifiée.
Elle facilite l'évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité.
Elle met en place pour les cartes communales une procédure de modification simplifiée qui ne requiert qu'une simple mise à disposition du public durant un mois,
Elle détermine les conditions de mise en oeuvre des majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser la construction de logements sociaux ainsi que la réalisation de constructions écologiquement performantes.
L'ordonnance entrera en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Voir aussi le rapport au président de la République.
GLOSSAIRE : schémas de cohérence territoriale - plans locaux d'urbanisme - cartes communales
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme