Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (Lien Legifrance, JO 08/01/2012, p. 361)
Le décret met en place un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement. Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'éléments d'ameublement est assurée par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement.
Le décret détermine le champ d'application de cette responsabilité élargie des producteurs en définissant les notions d'élément d'ameublement, de déchet d'élément d'ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur.
Il fixe les conditions de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets ainsi que l'organisation qui devra être mise en place pour parvenir à l'objectif de réutilisation et de recyclage qu'il a défini pour la fin de l'année 2015, soit un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnel.
Pour satisfaire à leurs obligations, les metteurs sur le marché de ces produits doivent mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ou faire appel à un organisme collectif titulaire d'un agrément.
Le décret fixe les obligations imposées aux demandeurs d'une approbation ou d'un agrément, notamment la couverture nationale, les modalités d'organisation des dispositifs de collecte, le niveau et les modalités de prise en charge des coûts, les objectifs en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation, la conduite d'études relatives à l'écoconception, les actions locales et nationales de communication ou les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie.
Le décret est pris pour l'application de l'article 200 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ayant inséré un article L. 541-10-6 dans le code de l'environnement. Il complète la partie réglementaire de ce code par une nouvelle section intitulée "Déchets d'éléments d'ameublement" (art. R. 543-240 et s.). (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement