Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Lien Legifrance, JO 14/01/2012, p. 713)
Le décret insère les données relatives à l'interdiction de retour dans la liste des données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France dénommée « AGDREF2 » et aligne la durée de conservation de ces données dans le traitement sur celle prévue en cas d'interdiction judiciaire du territoire (cinq ans à compter de l'expiration de l'interdiction). Le décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et pour l'application de la directive 2008/115 dite directive « retour ». (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : étrangers / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité