Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles (Lien Legifrance, JO 26/01/2012, p. 1449)
A titre principal, le décret apporte des modifications à la procédure de classement des parcs naturels régionaux (PNR). Il précise les critères devant fonder la décision de classement d'un territoire en PNR. La pertinence et la cohérence des limites du territoire sont retenues comme critères déterminants, au même titre que l'intérêt naturel ou culturel du classement. Il est précisé que les périmètres des PNR, qui peuvent désormais s'étendre en mer, ne peuvent néanmoins se superposer à ceux des parcs naturels marins. Le décret confie également au Conseil national de la protection de la nature et à la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature à l'occasion d'un projet de création de parc, le soin d'émettre un avis d'opportunité sur l'intérêt même de cette création. Il précise qu'à l'occasion d'un renouvellement de classement, la détermination du périmètre d'étude doit intervenir au plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Il précise enfin le contenu de la charte du PNR, qui doit dorénavant intégrer des objectifs visant à assurer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
Le décret apporte, par ailleurs, des précisions sur la procédure de création ou d'extension des parcs naturels marins. Cette procédure est confiée par les ministres chargés de la protection de la nature et de la mer au préfet maritime et au préfet de département intéressés. Lorsque le projet concerne plusieurs façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne des préfets coordonnateurs, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Le décret comporte, enfin, une disposition relative aux réserves naturelles, destinée à habiliter le ministre chargé de la protection de la nature à réglementer la tenue des agents commissionnés et assermentés des réserves, en vue de faciliter leur identification par le port d'un uniforme commun.
Le décret est pris pour l'application de l'article 146 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : environnement / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement