Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers (Lien Legifrance, JO 27/01/2012, p. 1522)
Le décret a pour objet la rétention administrative, avant leur éloignement, de certains ressortissants étrangers en raison d'activité terroriste. Il détermine la procédure de mise en œuvre de cette rétention administrative de longue durée (six mois maximum) dés lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permet un contrôle efficace des personnes concernées. Cette rétention a pour but de s'assurer, compte tenu de l'intérêt particulier qui s'attache à leur éloignement eu égard à l'exceptionnelle gravité de la menace pour la sécurité publique qu'ils représentent, que ces étrangers pourront effectivement être éloignés du territoire français lorsque toutes les conditions en seront réunies. Ces personnes sont maintenues en rétention dans un espace qui leur est réservé, sans contact avec les autres retenus. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version résultant de l'article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : étrangers / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité