Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil (Lien Legifrance, JO 31/01/2012, p. 1768)
Le décret fixe le niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis du postulant à l'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Le niveau fixé par référence au code de l'éducation correspond au niveau attendu dans ces matières d'un élève à l'issue de l'enseignement dispensé à l'école primaire (CM2). Le décret précise que le niveau des connaissances du demandeur est évalué à l'aide de questions sous forme de questionnaire à choix multiple (QCM) posées par l'agent chargé de l'entretien individuel.
Pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, il modifie le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Il entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations et au plus tard le 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux demandes de naturalisation ou de réintégration présentées avant cette date.
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Voir aussi :
Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil - Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française