Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 02/02/2012, p. 1906)

    La loi prolonge, jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur examen des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. Elle concerne ainsi les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes. Elle réforme la procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur examen en créant notamment une nouvelle épreuve annuelle de vérification des connaissances.

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de garantir la continuité de fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui dépend en partie des praticiens à diplôme hors Union européenne. Elle était rendue nécessaire par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui avait fixé au 31 décembre 2011 la date au-delà de laquelle les praticiens à diplôme hors Union européenne ne pourraient plus exercer dans les établissements publics de santé s'ils n'ont pas satisfait les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice.

    Le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 a été pris pour l'application de la présente loi. Il a été abrogé par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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