Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (Lien Legifrance, JO 08/02/2012, p. 2231)
L'arrêté définit les règles générales applicables à l'ensemble des installations nucléaires de base, comme le prévoit l'article L. 593-4 du code de l'environnement. Il procède à l'actualisation, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, de trois arrêtés interministériels relatifs aux installations nucléaires de base (arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base, arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base).
Il comporte également des dispositions issues des travaux d'harmonisation réalisés par l'association des autorités de sûreté nucléaire européennes, ainsi que de la pratique du contrôle des activités nucléaires. Il transpose également aux installations nucléaires de base certaines dispositions communautaires.
Les thèmes traités sont le management de la sûreté, l'information du public, la maîtrise des risques d'accident, la maîtrise de l'impact sur la santé et l'environnement, la gestion des déchets, les situations d'urgence. Il comporte les exigences essentielles applicables aux installations nucléaires de base dans ces domaines. Ces exigences essentielles seront complétées et précisées ultérieurement par des décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire. Parmi les dispositions nouvelles prévues par cet arrêté, on peut citer la surveillance des intervenants extérieurs par les exploitants nucléaires, l'extension des principes de qualité à l'ensemble des activités concourant à la protection des intérêts visés par la loi, la prise en compte de cumuls de situations pour démontrer de sûreté nucléaire, l'application aux installations nucléaires de base de certains textes réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2013, à l'exception de deux dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Toutefois, pour les installations existantes, certaines dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2014, du 1er juillet 2014, ou du premier réexamen de sûreté ou de la première modification notable de l'installation postérieur(e) au 1er juillet 2015. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire