Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air (Lien Legifrance, JO 22/02/2012, p. 2986)
Le décret a pour objet le droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) et la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Il est pris pour l'application de l'article 182 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui autorise les communes et groupements de communes de plus de 100 000 habitants à instituer, à titre expérimental, afin de lutter contre la pollution atmosphérique, des zones d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules les plus polluants. La loi qui a inséré l'article L. 228-3 dans le code de l'environnement précise que la demande d'expérimentation est présentée au préfet, qui la transmet, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement durable. L'expérimentation est autorisée par décret pour une durée ne pouvant excéder trois ans, renouvelable dix-huit mois.
Il fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction ou de restriction de circulation dans ces zones : une contravention de quatrième classe (poids lourds, bus et autocars) ou de troisième classe (autres véhicules). Le décret procède par ailleurs à l'harmonisation de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Il renvoie aux ministres chargés des transports, de l'environnement, de l'intérieur et des collectivités territoriales le soin d'établir une nomenclature des véhicules tenant compte de leur date de première immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation. .
Le décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (JO 22/02/2012) fixe la liste des véhicules dont l'accès aux ZAPA ne peut être interdit. Il s'agit des véhicules d'intérêt général, des véhicules relevant du ministère de la défense et des véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. La loi laisse également la possibilité aux collectivités locales à l'origine de l'expérimentation de présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation au sein des ZAPA. Le décret précise que ces demandes doivent être accompagnées d'une étude environnementale.
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement