Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (Lien Legifrance, JO 24/02/2012, p. 3145)
Le décret fixa la composition nominative de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dont l'objet est de veiller au respect des dispositions organiques du IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 selon lesquelles tous les candidats bénéficient de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées par décret. Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats. Présidé par le vice-président du Conseil d'Etat, elle comprend outre le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, tous les trois membres de droit, deux membres désignés par eux, un conseiller à la Cour de cassation et un président de chambre à la Cour des comptes. Ayant son siège au Conseil d'Etat, la Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs, soit le 25 février 2012.
Rubrique : élections
Voir aussi :
Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel