Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (Lien Legifrance, JO 25/02/2012, p. 3199)

    A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale est rendue applicable dans les ressorts des cours d'appel suivantes :

• Angers ;
  
• Bordeaux ;
  
• Colmar ;
  
• Douai ;
  
• Fort-de-France ;
  
• Lyon ;
  
• Montpellier ;
  
• Orléans.

    L'arrêté a été abrogé par l'arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

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