Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » (Lien Legifrance, JO 29/02/2012, p. 3858)
Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du label « autopartage », activité qui consiste en la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les personnes exerçant cette activité peuvent demander l'attribution d'un label lorsque les véhicules respectent un seuil d'émission de dioxyde de carbone, sont conformes à la dernière norme Euro en vigueur, utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement et que leur mise à disposition s'effectue à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif. Le label est délivré, pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Une vignette est apposée sur chaque véhicule labellisé.
Pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret entre en vigueur le 1er août 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »