Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 13/03/2012, p. 4533)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance codifie à droit constant des dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile, sous la réserve des modifications rendues nécessaires à divers titres.

    Deux finalités ont été assignées à ce nouveau code : 1° mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi ; 2° rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s'y rapportant dans un ouvrage unique, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999.

    Le champ de ce nouveau code est la sécurité intérieure, une fonction régalienne de l'Etat et l'une de ses principales missions, qu'il faut distinguer de la sécurité extérieure entendue comme la défense du territoire national contre d'éventuelles menaces militaires. Elle consiste en la protection des personnes, des biens et des institutions contre des atteintes délibérées, pénalement répréhensibles, allant de simples infractions jusqu'aux actes de terrorisme. Toutefois, conformément à l'article 102 de la loi du 14 mars 2011, le périmètre du code retient une définition élargie aux questions relatives à la sécurité civile comme les risques naturels ou suscités par l'activité humaine mais indépendants de volonté de nuire.

    Le code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques. Outre le livre Ier consacré aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique, le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile.

    Le nouveau code entre en vigueur le 1er mai 2012. L'ordonnance intervient pour l'application de l'article 102 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - CC 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du gouvernement à adopter par voie d'ordonnances la partie législative de certains codes