Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (Lien Legifrance, JO 24/03/2012, p. 5364)
Le décret prévoit les modalités du classement des réseaux de chaleur ou de froid. Cette procédure de classement contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle encourage le développement de ces réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, la géothermie ou l'énergie fatale (obtenue, par exemple, par incinération ou méthanisation). Elle prévoit notamment de rendre obligatoire, dans certaines zones de desserte, le raccordement au réseau. Cette procédure a été modifiée, en dernier lieu, par les articles 85 à 87 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret prévoit les éléments constitutifs du dossier de classement, détermine les opérations soumises à l'obligation de raccordement ainsi que les dérogations. La procédure est désormais du ressort de la collectivité ou du groupement de collectivités et non plus de l'autorité préfectorale. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement