Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 28/03/2012, p. 5625)
Le décret définit les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite « Scellier ». Le contribuable qui entend bénéficier de cet avantage fiscal doit être en mesure de fournir à l'administration, sur sa demande, les documents suivants : étude thermique, attestation de respect de la réglementation thermique ou certificat d'obtention d'un label "haute performance énergétique".
Rubriques : fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'im