Décret n° 2012-427 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques (Lien Legifrance, JO 30/03/2012, p. 5777)
Le décret formalise la pratique de l'envoi d'un certificat qui officialise la distinction des Palmes académiques.
Il instaure une procédure de renonciation au bénéfice de la décoration : le titulaire de l'ordre devra adresser une demande écrite en ce sens au ministre de l'éducation nationale en y joignant son certificat.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale devient membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques.
La publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale des cas de suspension, sanction et exclusion de l'ordre des Palmes académiques, qui a un caractère inflictif, est supprimée.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques.