Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (Lien Legifrance, JO 14/04/2012, p. 6844)
Le décret tire les conséquences de la décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale issu de l'article 16 de la loi du 14 avril 2011. Il abroge le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme pris pour l'application de la disposition législative déclarée inconstitutionnelle.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
CC 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] - Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme - Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue