Décret n° 2012-719 et 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Au Journal officiel du 8 mai 2012 :Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / outre-mer / environnement
- Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le décret a pour objet la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et la durée prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt octroyé en compensation des intérêts non perçus par les banques. L'article 244 quater U du code général des impôts prévoit que la durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêts destinée au financement de travaux de rénovation ayant pour objet d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro » est fixée à dix ans (120 mois) ou quinze ans (180 mois) pour les travaux de rénovation les plus lourds (combinaison de trois types de travaux ou plus ou travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale). Il dispose également que le crédit d'impôt octroyé par l'Etat à la banque en compensation des intérêts non perçus est fixé par rapport à un prêt de référence de même durée que l'éco-prêt à taux zéro délivré. La durée de remboursement était fixée auparavant, dans la partie réglementaire du code de l'habitation et de la construction (CCH), à dix ans et pouvait être portée à quinze ans avec l'accord de la banque pour tous les éco-prêts. Le décret modifie le CCH pour tenir compte de la nouvelle durée de remboursement. Le décret supprime le plafonnement à dix ans de la durée du prêt de référence. En vertu du III de l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
- Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
- Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il vise les ménages résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin et réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ainsi que les banques qui distribuent l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée également « éco-prêt à taux zéro ». Il modifie des formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro à la suite des modifications apportées sur sa durée de remboursement pour les mettre en conformité avec les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 2012.(D'après la notice de la DILA)
Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012