Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture (Lien Legifrance, JO 08/05/2012, p. 8532)
Le décret précise les missions des services de santé au travail en agriculture, notamment celles du médecin du travail, et définit les actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, qui comprend des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. Il prévoit l'adjonction des missions de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels des salariés et des non-salariés agricoles.
Pris pour l'application des articles 1er et 17 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, il entre en vigueur le 1er juillet 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / santé
Voir aussi :
Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail