Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (Lien Legifrance, JO 24/07/2011, p. 12677)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, la loi de dix-sept articles modifie principalement le code du travail. Elle a notamment été jugée nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 2010 ayant censuré, pour un motif de procédure, les dispositions sur la médecine du travail contenues dans la loi sur les retraites.

    Elle définit les missions des services de santé au travail dont l'activité a pour objet d'"éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail". Elle rappelle l'indépendance du médecin du travail et détermine les personnes concourant à la protection et à la prévention des risques professionnels de l'entreprise. Elle fixe la composition des services de santé au travail : une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers et éventuellement un service social du travail.

    Elle établit une procédure écrite d'alerte sur les risques collectifs. Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

    Elle décide de l'administration paritaire du service de santé au travail par un conseil composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés des entreprises adhérentes.

    Elle renforce l'indépendance et la protection du médecin du travail en exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans plusieurs situations.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  travail et emploi / santé

Voir aussi :
CC 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites