Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse (Lien Legifrance, JO 10/05/2012, p. 8972)
Le décret crée, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier de l'Etat compétent sur l'ensemble du territoire de la Corse. Il prend le nom d'« établissement public foncier de Corse ». Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité notamment à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement. Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, notamment les agences et offices de la collectivité territoriale de Corse, en application de conventions passées avec eux. Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l'établissement public foncier de Corse peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.
GLOSSAIRE : établissements publics fonciers
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne