Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat (Lien Legifrance, JO 11/05/2012)
Le décret met en œuvre à titre expérimental, au sein de la fonction publique de l'Etat, le recours administratif préalable obligatoire au recours contentieux contre les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération, aux positions et au classement des agents. Le recours est présenté par l'agent à l'auteur de la décision contestée. Il interrompt le délai de recours contentieux contre la décision initiale. L'agent qui présente un recours peut demander la saisine d'un « tiers de référence », auquel le recours est soumis, à titre consultatif, avant que l'auteur de la décision contestée ne se prononce. Le décret définit l'ensemble des éléments de procédure et les délais applicables. Conformément aux dispositions de la loi, l'expérimentation prendra fin le 16 mai 2014. Les services expérimentateurs sont le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, le ministère de la justice (y compris les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) et les services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement du ressort de l'académie de Lyon (y compris les actes relevant du ministre chargé de l'éducation).(D'après la notice de la DILA)
Il est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
A noter : L'obligation d'un recours administratif préalable aux recours contentieux contre des actes relatifs à la situation personnelle des militaires est depuis plus de dix ans mise en place par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. La même obligation avait été prévue pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques civiles par le même article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 dans sa rédaction initiale mais elle n'a pas été mise en œuvre et la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée a modifié la rédaction de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 en prévoyant une expérimentation d'une durée de trois ans pour les fonctionnaires civils.
Rubriques : contentieux / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives