Circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances NOR : DEVD1223201C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du Commissariat général au développement durable aux préfets précise les conditions d'application de la réforme de l'agrément des associations au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les nouvelles dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 141-3 du même code issu de l'article 249 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle de l'environnement). Cet article détermine les associations pouvant être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.
Par suite, la circulaire du 12 janvier 1999 relative à la mise en oeuvre de la procédure d'agrément des associations de protection de l'environnement (NOR : ATEG9980042C) est abrogée.
Rubriques : associations et fondations / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement