Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine (Lien Legifrance, JO 19/06/2012, p. 10166)
Le décret modifie des dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
Il précise que la contribution spéciale, dont le montant est défini par référence au taux horaire minimum garanti, est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail (art. R. 8253-1 et s. du code du travail ). La contribution forfaitaire, représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, est due par l'employeur pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit de séjour (art. L. 625-1 CESEDA).
Il définit les modalités selon lesquelles le directeur général de Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) constate et liquide les contributions spéciale et forfaitaire lesquelles sont recouvrées par l'Etat.
Il donne compétence, pour trancher les litiges relatifs à ces deux contributions, au tribunal administratif dans le ressort duquel est constatée l'infraction (modification de l'article R. 312-16 du code de justice administrative).
Le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de l'article 62 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il modifie le code du travail, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de justice administrative. Il n'est pas applicable à Mayotte.
Rubriques : étrangers / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011