Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (Lien Legifrance, JO 17/08/2012, p. 13479)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2012 exprime les orientations politiques de la nouvelle majorité présidentielle issue des élections d'avril à juin 2012. Elle revient ainsi sur des mesures prises par la précédente majorité et en particulier celles contenues dans le premier collectif budgétaire pour l'année 2012.

• Abrogation de l'augmentation du taux normal de la TVA de 1,6 % prévue au 1er octobre 2012 et devant le faire passer de 19,6 % à 21,2 %.
  
• Réforme des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail instaurés par la loi du 21 août 2007, essentiellement pour les supprimer.
  
• Instauration, au titre de l'année 2012, d'une contribution exceptionnelle sur la fortune due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
  
• Abaissement du seuil de l'abattement personnel applicable aux donations en ligne directe à 100 000 euros.
  
• Ouverture, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2020, d'un compte d'affectation spéciale intitulé : « Participation de la France au désendettement de la Grèce ».
  
• Rétablissement à 5,5 % du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les livres et certains spectacles (art. 28). Rétablissement du taux applicable antérieurement. 
  
• Augmentation de 8 à 20 % du forfait social sauf exceptions.
  
• Rétablissement de la gratuité pour l'aide médicale de l'État (AME) qui consiste dans la prise en charge, par l'État, des soins délivrés à certaines personnes étrangères en situation irrégulière.
  
• Suppression de la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.
  
• … … …

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 août 2012 Loi de finances rectificative pour 2012

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Circulaire du 18 août 2012 relati ve au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 NOR : AFSS1232590C - Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires