Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (Lien Legifrance, JO 23/09/2012, p. 15071)
Le décret met en œuvre la suppression de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. Il intervient ainsi pour l'application des articles 1 et 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui a supprimé ces allègements.
L'article 1er tire les conséquences de la suppression du barème progressif des cotisations d'allocations familiales, qui était lié au mécanisme de TVA dite « sociale ». Il abroge l'article 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, qui prévoyait l'application du barème progressif aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Les articles 2 et 3 tirent les conséquences de la suppression d'une partie des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d'au moins vingt salariés. Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012