Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel NOR : JUSD1231944C (Site circulaires.gouv.fr)

    Cette circulaire adressée par la Garde des sceaux, ministre de la justice aux procureurs notamment détaille les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Elle a été mise en ligne le 23 août 2012.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - Circulaires des 12 et 25 novembre 2012 sur le harcèlement sexuel après la loi n° 2012-954 du 6 août 2012