Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Lien Legifrance, JO 11/09/2012, p. 14519)
En application du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, notamment son article 1er-1 issu du décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012, l'arrêté dispose qu'à compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet « BOFiP-Impôts » produit, pour l'application du décret n° 2008-1281, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er de ce décret (applicabilité et opposabilité). Comme le requièrent les dispositions de l'article 1er-1 précité, l'arrêté se fonde sur le rapport du ministre de l'économie et des finances établissant d'une part, que le site « BOFiP-Impôts » a vocation à mettre à la disposition du public un nombre important de données requérant un besoin régulier de mise à jour et, d'autre part, qu'il présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données concernées et en termes d'accessibilité pour le public.
Ainsi, à compter du 12 septembre 2012, le site « BOFiP-Impôts », librement accessible à toute personne connectée à l'internet, assure une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier. Il assure également la mise à disposition du public de la documentation de base, des réponses ministérielles et rescrits constituant la doctrine fiscale. Il permet d'avoir accès aux versions successives d'un document ayant fait l'objet de modifications et indiquer, pour chaque document, la date de sa mise en ligne ainsi que celle de chacune des modifications dont il a fait l'objet. Un moteur de recherche facilite l'accès aux textes.
L'instruction du 7 septembre 2012 portant sur la publication des instructions fiscales et la création de la base documentaire "Bulletin Officiel des Finances publiques - Impôts" (LPF, art. L. 80 A) NOR : BUDZ1200037J du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué, chargé du budget, précise les modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales par la direction générale des finances publiques. A compter du 12 septembre 2012, une base documentaire, accessible en ligne sur internet, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », se substitue au « Bulletin officiel des impôts ». Les nouveaux commentaires ne seront plus diffusés sous forme d'instructions autonomes mais seront directement intégrés dans la base consolidée. Les anciens commentaires sont abrogés. La présente instruction est la dernière à être diffusée sous cette forme. Les contribuables ne disposant pas d'un accès à l'internet pourront obtenir communication d'extraits de la base en s'adressant à un centre des finances publiques.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires - Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires