Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 22/09/2012, p. 15013)
Le décret désigne l'Agence de services et de paiement, établissement public à caractère administratif sous tutelle de l'Etat, pour la gestion comptable et financière du fonds de compensation du service universel postal. L'agence sera notamment chargée du recouvrement des contributions et du versement des sommes dues au prestataire du service universel postal. Une convention passée entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'établissement public, approuvée par le ministre chargé des postes, précisera les modalités selon lesquelles les missions sont assurées, les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion, notamment les règles retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les charges de l'agence et les modalités de règlement de la contribution et de versement des fonds au prestataire du service universel. Le décret n'apporte aucune modification aux dispositions relatives au service universel et à la procédure d'autorisation. Le fonds de compensation ne sera activé qu'en fonction des dispositions prévues au III de l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques.
Il procède à diverses adaptations des dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques rendues nécessaires par l'intervention de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : médias et communications / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales