Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Lien Legifrance, JO 10/02/2010, p. 2321)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 33 articles transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme à compter du 1er mars 2010. Le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, par d'autres personnes morales de droit public et par les personnels. Le caractère de service public national de La Poste est rappelé.

    La Poste et ses filiales ont quatre missions de service public et d'intérêt général :

• Le service universel postal ;


• La contribution, par le réseau de points de contact (17000 au moins), à l'aménagement et au développement du territoire ;


• Le transport et la distribution de la presse ;


• L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.

    Les agents de La Poste, qui sont fonctionnaires, conservent leur statut de fonctionnaires de l'État et les garanties d'emploi et de retraite qui y sont associées. Un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire est mis en place au bénéfice des agents de La Poste.

    Un décret en Conseil d'État va déterminer les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires.

    La loi transpose aussi la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe.

    La Poste est désignée comme prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans. Le fonds de financement du service universel postal couvre les coûts nets de l'ensemble des obligations de service universel. La contribution des prestataires de services postaux à ce fonds est calculée au prorata de leur volume de correspondance.

    La fourniture de prestations de services postaux est subordonnée à l'obtention d'une autorisation. Les prestataires de services postaux doivent respecter un ensemble d'obligations : le droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, le secret des correspondances, la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux, le traitement des réclamations, l'accès aux services et aux installations par les personnes handicapées, l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale.

Plan de la loi

• Titre Ier : Dispositions relatives à la poste et modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France télécom


• Titre II : Dispositions portant transposition de la directive 2008/6/ce du 20 février 2008 et modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques


• Titre III : Dispositions diverses

    GLOSSAIRE :  entreprises publiques - La Poste    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fonction publique / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste