Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat (Lien Legifrance, JO 05/10/2012)
Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :L'arrêté fixe dans une annexe les pourcentages de la participation du retraité et de la participation et de l'Etat aux plans d'actions personnalisés selon les ressources de la personne seule ou du ménage. Il fixe aussi le pourcentage de la participation de l'Etat par l'aide « habitat et cadre de vie ».
- 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ;
- 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une personne seule et 1 758 € pour un ménage ;
- 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une personne seule et 2 064 € pour un ménage.
Il a été abrogé par l'arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat.
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat - Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat