Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat (Lien Legifrance, JO 27/02/2013)

    Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat. L'arrêté fixe le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 et les plafonds annuels à ces aides.

    L'arrêté abroge le précédent arrêté du 25 septembre 2012 ayant le même objet.

Rubriques :  fonction publique / santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat - Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat