Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage (Lien Legifrance, JO 17/10/2012, p. 16187)
Le décret harmonise des procédures de contrôle d'usage de certaines substances ou méthodes dans le cadre de la lutte contre le dopage. La loi du 1er février 2012 relative à l'éthique du sport et aux droits des sportifs a introduit en droit français la procédure unique de l'autorisation prévue par la convention internationale contre le dopage dans le sport pour les sportifs dont l'état de santé nécessite l'usage de certaines substances. Le décret tire les conséquences de ces dispositions dans la partie réglementaire du code du sport. Il abroge l'ancienne procédure de déclaration d'usage. Il adapte la procédure de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique au cas des sportifs souffrant de pathologies chroniques. Il donne enfin la possibilité à l'Agence mondiale antidopage de demander à l'Agence française de lutte contre le dopage un réexamen de ses décisions accordant ou refusant l'autorisation d'usage thérapeutique. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : santé / sports
Voir aussi :
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs