Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes (Lien Legifrance, JO 07/11/2012)
Le décret rend applicables aux personnels des administrations parisiennes des dispositions des lois des 11 et 26 janvier 1984 relatives respectivement aux fonctions publiques de l'Etat et territoriale dans leur rédaction en vigueur au 30 mars 2012, afin qu'ils bénéficient des évolutions statutaires intervenues depuis le 1er juin 2001.
Il actualise les compétences et l'organisation du Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP) pour inscrire le fonctionnement de cette instance dans la démarche de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, prévue par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Dans cette perspective, le projet de décret rend notamment applicables aux administrations parisiennes, sous réserve des compétences consultatives exclusives du CSAP, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), afin d'assurer la représentation des personnels des administrations au sein de ce dernier conseil et, partant, au Conseil commun de la fonction publique institué par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.
Il proroge, sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le mandat des représentants du personnel aux instances consultatives des administrations parisiennes jusqu'à la date de renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les modifications relatives aux commissions administratives paritaires entrent en vigueur à compter du renouvellement de leur mandat. En outre, le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical est applicable aux personnels des administrations parisiennes à compter du prochain renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques. Il en est de même pour les dispositions relatives à la composition du Conseil supérieur des administrations parisiennes et aux modalités de vote en son sein. Enfin, les modifications en matière d'avancement d'échelon ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2013, afin d'assurer la sécurité juridique des bonifications d'ancienneté attribuées en 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique