Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 09/11/2012, p. 17555)
La dation est une procédure exceptionnelle de règlement des droits permettant à des personnes physiques d'acquitter tout ou partie du droit de partage, des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils sont redevables, par remise à l'Etat, notamment, d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique. Cette procédure prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts a été modifiée par l'article 53 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011. Elle est subordonnée à un agrément du ministre chargé du budget, dont les conditions sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le décret assouplit la gestion de la procédure spécifique d'agrément des offres de dation de biens culturels à haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts. Il modifie son annexe II. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011