Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Lien Legifrance, JO 29/12/2011, p. 22510)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Cette quatrième loi de finance rectificative pour 2011 - 93 articles après la décision du Conseil constitutionnel - constitue le deuxième volet de la mise en oeuvre du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011.

    La taxe de 2% sur les nuitées d'établissements hôteliers de luxe, instituée par l'art. 5 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, est supprimée à compter du 1er novembre 2011.

    Les ajustements de la compensation avec les départements sont réalisés.

    En 2011, le déficit budgétaire de l'Etat diminue et s'établit à 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010. Hors le "grand emprunt" de plus de 30 milliards d'euros ayant fait l'objet d'une loi de finances rectificative en 2010, le déficit cette année-là est d'environ 118 Mds € et le déficit de 2011 est en baisse de l'ordre de 20% par rapport à celui de 2010. Les besoins de financement pour 2011 s'élèvent à 190 Mds d'euros compte tenu de l'amortissement des dettes à long et moyen terme d'un montant à peu près équivalent au déficit budgétaire, soit 95 Mds euros. Les garanties de l'Etat, notamment pour Dexia et le Fonds européen de stabilité financière, et l'accroissement de la quote-part de l'Etat au FMI, prévus par les précédentes lois de finances rectificatives pour 2011, sont à imputer.

    Un second taux réduit de TVA à 7 % est créé. Ce taux intermédiaire entre le taux normal de 19,6 % et le taux réduit de 5,5 % s'appliquera aux biens et services actuellement soumis à ce dernier taux, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie et des biens et services destinés aux handicapés.

    Le barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et les années suivantes est maintenu à son niveau actuel. De façon automatique, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut.

    Les dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012 à une association de financement électorale ou à un mandataire financier ouvrent droit à une réduction d'impôt dans la limite de 15 000 euros.

    Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle de 5% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.

    Les téléprocédures se généralisent : abaissement du seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la direction générale des finances publiques.

    Tous les navires battant pavillon français sont jaugés à l'exception des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres

    Le champ de la redevance d'archéologie préventive est élargi aux maisons individuelles.

    Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent outre la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres, l'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale.

    Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents ne peuvent être répétées que dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.

     … … …

Plan de la loi
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
TITRE Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. Impôts et ressources autorisés
II. Ressources affectées
TITRE II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
TITRE Ier : Autorisations budgétaires pour 2011 crédits des missions
TITRE II : Dispositions permanentes
I. Mesures fiscales non rattachées
II. Autres mesures


Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2011 Loi de finances rectificative pour 2011

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011


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