Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) (Lien Legifrance, JO 15/11/2012, p. 18071)

    Le décret a pour objet l'extension de la compétence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à certains territoires d'outre-mer. Dans un souci de rationalisation de l'intervention des acteurs de la politique de la ville, le texte procède à un transfert à l'ACSé de compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV). Le SGCIV conserve les missions de pilotage stratégique et d'évaluation de la politique de la ville cependant que l'ACSé se voit confier la gestion opérationnelle des crédits relevant du volet social de la politique de la ville. Pour mener à bien ce transfert, l'agence s'est vue confier une compétence ultramarine excédant les seuls départements d'outre-mer. Cette évolution nécessite d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence et d'ajouter, dans le livre V de ce code, des dispositions particulières pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ayant transféré la gestion de ce dispositif de l'ACSé à l'Agence du service civique (ASC), le décret en tire les conséquences sur les attributions du conseil d'administration de l'ACSé. Le décret modifie les dispositions du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / outre-mer

Voir aussi :
ACSE - Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

affaires-publiques.org (accueil)