Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger (Lien Legifrance, JO 16/11/2012, p. 18109)
L'administration des douanes est aux termes de l'article 350 du code des douanes autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la réglementation relative aux relations financières avec l'étranger. Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger définit les modalités de mise en œuvre de la compétence en la matière (désignation des autorités habilitées à transiger, infractions pour lesquelles ces autorités sont habilitées à exercer le droit de transaction, dispositif de délégation de signature). Le présent décret étend le champ d'application du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 aux infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne. Les obligations de déclaration de transfert de capitaux sont prévues par l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (flux extracommunautaires) et par l'article L. 152-1 du code monétaire et financier (flux intracommunautaires). Le dispositif de sanctions, quelle que soit la nature du flux, est prévu par l'article L. 152-4 de ce code. Le décret définit des montants en deçà desquels les chefs des services déconcentrés de la DGDDI pourront exercer le droit de transaction et donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité. Au-delà des montants indiqués dans le décret, le directeur général des douanes et droits indirects est l'autorité compétente pour exercer le droit de transaction pour ces infractions et pourra également déléguer sa signature. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : transaction pénale
Rubriques : fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger