Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 30/11/2012, p. 18790)
L'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un article 1649 bis du code général des impôts. Celui-ci dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. Le présent décret crée un article 344 GE à l'annexe III au code général des impôts, qui précise que la déclaration doit indiquer les nom et prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance de chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur. Par ailleurs, le décret indique le lieu et le service auprès duquel doit être déposée cette déclaration. Pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le décret entre en vigueur au 1er janvier 2013. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011