Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive (Lien Legifrance, JO 02/12/2012, p. 18936)
Le décret limite, d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté soumis à permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme. Il limite, d'autre part, à 90 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux réalisées directement par les organismes sociaux à partir du 1er janvier 2013, puis à 75 % pour ces mêmes constructions à compter du 1er juillet 2013. Le décret modifie le code du patrimoine et le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive modifiés. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive