Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété (Lien Legifrance, JO 05/12/2012, p. 19017)
Le décret précise les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Dans les mêmes bâtiments, il précise les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un DPE ou d'un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou de la conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE). Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives.
Le décret est pris pour application de l'article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Issu de l'article 1er de cette loi, le premier alinéa de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation oblige à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions du décret relatives au DPE, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, devront être mises en œuvre avant cette date. Les autres dispositions entrent également en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement